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Un nouveau contrôle fiscal à distance

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17/05/2018

L’administration a désormais le pouvoir de réaliser des examens de comptabilité à distance depuis le 1er janvier 2017.

Si vous êtes soumis à cette vérification, il faudra envoyer dans les quinze jours francs (c’est-à-dire jour de réception de l’avis et d’envoi par le client) le fichier FEC (Fichier des écritures comptables).

A défaut, vous encourrez une amende de 5000 € ou si le montant est plus élevé, une majoration de 10% des droits qui seront mis à votre charge.

L’envoi doit se faire sur la plateforme sécurisée du fisc ESCALE, ou par voie postale ou encore par remise en main propre.

Obligations de l’administration 

  • Remplir l’imprimé constatant la réception du FEC,
  • Point de départ du délai de 6 mois avant la fin duquel l’administration doit envoyer la proposition de rectification.

Garanties 

  • L’administration doit garantir un débat oral et contradictoire au contribuable,
  • Le contribuable peut :
    • présenter ses observations,
    • se faire assister du conseil de son choix,
    • appliquer le mécanisme de la cascade,
  • Le contribuable reçoit la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
  • Impossibilité de vérifier les mêmes impôts au titre des mêmes périodes mais un avis de vérification peut être envoyé concernant un autre impôt sur la même période.

Déroulement 

Le service posera des questions sur le fichier FEC et pourra demander des pièces justificatives. Les échanges pourront se faire par écrit ou à l’oral.

La fin de la procédure se matérialisera par un point téléphonique puis par l’envoi de la proposition de rectification. Le contribuable pourra demander un rendez-vous dans les locaux.

Il pourra régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions et insuffisances constatées pendant l’examen de comptabilité dans les 30 jours qui suivent la réception de la proposition de rectification et il bénéficiera alors d’un taux réduit pour le calcul des intérêts de retard de 30 %.

 

Source : LFR 2016-Art 14.

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