Au 1 janvier 2019, la feuille de paie des salariés devra intégrer les informations liées au prélèvement à la source et à la fusion des régimes Agirc et Arcco.
Depuis 2 ans, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations et des contributions sociales, respecter un modèle de bulletin de paie dont le contenu évolue au gré des changements législatifs. Ainsi, au 1er janvier 2019, ce document sera, une nouvelle fois, modifié afin de prendre en compte l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et la fusion des deux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco.
L’impôt à la source
À compter du 1er janvier 2019, les employeurs doivent prélever l’impôt sur le revenu dû par leurs salariés directement sur leur rémunération. Afin d’informer ces derniers du montant de l’impôt retenu sur leur salaire et de son mode de calcul, deux nouvelles rubriques feront leur apparition sur la feuille de paie en 2019.
Ainsi, les fiches de paie devront préciser le montant net de la rémunération due aux salariés avant le prélèvement de l’impôt sur le revenu, sous l’intitulé « Net à payer avant impôt sur le revenu ».
Précision : cet intitulé ainsi que la valeur qui lui est associée devront apparaître dans un corps de caractère dont le nombre de points sera au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour les intitulés des autres lignes.
De plus, devront être mentionnés la base de calcul de l’impôt sur le revenu des salariés, le taux d’imposition qui leur est appliqué et le montant de l’impôt prélevé, sous l’intitulé « Impôt sur le revenu prélevé à la source ».
La fusion Agirc- Arrco
Au 1er janvier 2019, les cadres et les non-cadres se verront appliquer des taux de cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco identiques (à l’exception des salariés agricoles). Et les cotisations seront prélevées sur deux tranches de rémunération : la tranche 1 correspondant au plafond de la Sécurité sociale et la tranche 2 allant de 1 à 8 fois ce plafond. Par ailleurs, la garantie minimale de points sera supprimée.
Voici une présentation du modèle de bulletin de paie qui devra être utilisé par les employeurs à compter du 1er janvier 2019 :
| Cotisations et contributions sociales | Base | Taux salarial | Part Salarié | Part Employeur |
|---|---|---|---|---|
|
SANTÉ
Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès Complémentaire Incapacité invalidité décès Complémentaire santé |
Valeur Valeur |
(1) Valeur |
(1) Valeur |
Valeur Valeur |
| ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES | Valeur | Valeur | ||
|
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire Tranche 1 Complémentaire Tranche 2 Supplémentaire |
Valeur Valeur Valeur |
Valeur Valeur Valeur |
Valeur Valeur Valeur |
Valeur Valeur Valeur |
| FAMILLE | Valeur | Valeur | ||
|
ASSURANCE CHÔMAGE
Chômage) Apec (2) |
Valeur Valeur |
Valeur |
Valeur |
Valeur Valeur |
| AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR | Valeur | |||
| COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE | ||||
| CSG déductible de l’impôt sur le revenu | Valeur | Valeur | Valeur | |
| CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu | Valeur | Valeur | Valeur | |
| EXONÉRATION DE COTISATIONS EMPLOYEUR | Valeur | |||
| TOTAL DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONS | Valeur | Valeur | ||
| NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU | Valeur | |||
| dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie | Valeur (3) | |||
| Impôt sur le revenu | Base | Taux personnalisé/Taux non personnalisé | Montant | |
| Impôt sur le revenu prélevé à la source | Valeur | Valeur | Valeur | |
| Net payé en euros | ||||
| Valeur | ||||
| Allègement de cotisations employeur | Valeur | |||
| Total versé par l’employeur | Valeur | |||
| (1) En 2018, la part salariale de la cotisation maladie-maternité-invalidité-décès a été supprimée. Mais la cotisation supplémentaire d’assurance maladie payée par les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle a été maintenue. Seuls ces salariés voient donc apparaître sur leur bulletin de paie un taux salarial (1,50 % en 2019) et le montant de la cotisation qu’ils doivent acquitter. (2) Désormais, il n’existe qu’un seul modèle de bulletin de paie pour les cadres et les non-cadres. La ligne relative à la cotisation Apec n’apparaît que sur le bulletin des salariés cadres. (3) Le montant à indiquer à cet endroit correspond à la différence entre, d’une part, la somme de la cotisation d’assurance maladie qui n’est plus due par le salarié depuis janvier 2018 (taux de 0,75 %) et de la cotisation d’assurance chômage qui n’est plus à sa charge depuis le 1er octobre 2018 (taux de 2,40 %) et, d’autre part, le montant dû pour un taux de CSG égal à 1,7 %. | ||||
