Les mentions obligatoires avec les particuliers

Travailler avec des particuliers est plus contraignant que de travailler entre professionnels. Les CGV doivent être rédigées sur un support durable et envoyées au client particulier.
Attention aux clauses abusives qui créent un déséquilibre entre le client et le fournisseur. En cas de litige, elles seront annulées par les tribunaux.

Il est obligatoire de rédiger des clauses pour tous les points suivants :

Concernant les obligations du client particulier :

• Détail du prix à payer
• Durée de validité de l’offre
• Modalités et délais de règlement

Concernant ses droits :

• Délai de rétractation
• Retours et remboursement

Concernant les obligations du vendeur :

• Livraison et délais
• Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu
• Identité du professionnel
• Modalités de mise en œuvre des garanties dont dispose l’acheteur (vices cachés, SAV notamment)
• Possibilité de recourir au médiateur de la consommation

Mais aussi …

• Protection des données à caractère personnel
• Différentes étapes à suivre pour conclure le contrat et moyens permettant de corriger les éventuelles erreurs
• Langues proposées
• Modalités d’archivage du contrat et conditions d’accès
• Moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre

Voir code de la consommation, article L111-1 et suivants.

Les mentions obligatoires entre professionnels 

Entre professionnels, les CGV ne doivent pas obligatoirement être transmises. Elles sont communiquées sur demande de l’acheteur. Elles sont plus souples.

Néanmoins, elles doivent contenir à minima :

Les éléments de détermination du prix :

• Le barème des prix unitaires
• Les éventuelles réductions de prix

Les conditions de règlement :

• Conditions d’application et taux d’intérêt des pénalités de retard
• Montant de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement

Le code de commerce est très dur, selon l’article L441-16, l’amende maximale encourue est de 2 M € pour une personne morale qui n’indiquerait pas dans les conditions de règlement les deux points ci-dessus. (Ou en fixerait d’autres, non conformes).

• Conditions d’escompte.

Mais des mentions facultatives sont fortement recommandées, notamment :

• Décharge de responsabilité en cas de livraison tardive
• Accord du client sur une évolution de prix (particulièrement importante avec l’augmentation des prix des matières premières)
• La restitution des marchandises en cas d’absence de paiement intégral (clause de réserve de propriété)
• Clause de force majeure
• Clause attributive de compétence permettant de déterminer le tribunal en cas de litige
• Date d’échéance souhaitée

Voir code de commerce article L441-1 et suivants.

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# Laura MAROTO