Le fait pour un dirigeant de quitter ses fonctions n’a aucun effet sur la délégation de pouvoirs qu’il a consentie lorsqu’il était encore en fonction.

Un employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compte Facebook d’un salarié lorsqu’il n’est pas autorisé à y accéder.

Cette nouvelle fonctionnalité va permettre aux commerçants de vendre directement sur ce réseau social.

Les concertations relatives au projet de décret sur la pratique infirmière avancée ont démarré. L’objectif est de mettre en place un nouveau professionnel de santé, de niveau universitaire Master II, positionné entre les médecins et les auxiliaires médicaux.

La MSA de Gironde et l’Aract de Nouvelle-Aquitaine incitent les entreprises viticoles à s’engager dans une démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques.

Le versement d’une prime exceptionnelle ne peut pas se substituer à la majoration de rémunération due à la salariée qui revient d’un congé de maternité.

Le notaire n’est pas tenu d’envoyer une nouvelle notification à l’acquéreur d’une maison d’habitation pour qu’il puisse exercer son droit de rétractation lorsque la lettre lui notifiant la promesse de vente est retournée avec la mention « non réclamée ».

L’aide au répit proposée l’an dernier par la Mutualité sociale agricole a bénéficié à près de 3 500 exploitants agricoles et donné lieu à environ 28 000 jours de remplacement.

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié qui ne peut pas travailler pendant cette période en raison de la suspension de son permis de conduire.

La refacturation par une holding mixte à ses filiales de frais de conseil liés à des opérations de restructuration est taxable à la TVA.

Un rapport de la Fédération hospitalière de France sur le lien ville-hôpital vient de paraître. Il propose 17 pistes pour mettre en place un travail constructif sur l’ensemble des territoires afin de déployer des projets médicaux en lien avec l’ensemble des acteurs de santé.

Les associations gestionnaires d’un dispositif d’emploi accompagné pour les personnes handicapées doivent, d’ici le 31 mars 2018, répondre, en ligne, à 2 questionnaires portant sur le suivi de ce dispositif.