Une créance de salaire différé peut être réglée du vivant de l’exploitant agricole par le biais d’une dation en paiement.

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique tant que les associés n’ont pas décidé de les distribuer.

À partir du 1 janvier 2018, tous les employeurs devront remettre à leurs salariés un bulletin de paie clarifié conforme au modèle instauré par les pouvoirs publics.

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et l’Université Côte d’Azur vont proposer, dès la rentrée prochaine, un parcours de masterisation innovant aux étudiants en kinésithérapie, qui sera entièrement disponible en e-learning.

Une association de chasseurs a été déclarée coupable d’homicide involontaire en raison des fautes commises par son directeur de la chasse qui, notamment, ne s’était pas assuré de la bonne compréhension des consignes de sécurité par le tireur de la balle mortelle.

Près d’un salarié sur dix travaille dans une association.

Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution sur les revenus distribués est inconstitutionnelle.

Depuis le 1 octobre 2017, les laboratoires sont tenus de déclarer les montants des conventions passées avec les professionnels de santé et leur objet précis, sur le site dédié : www.transparence.sante.gouv.fr.

Combien vaut mon entreprise ? Cette question, vous vous l’êtes sans aucun doute déjà posée. Et sans devoir être une obsession, cette préoccupation est, en effet, plus que légitime. Surtout lorsque l’heure de la transmission approche. Car évaluation rime avant tout avec cession. Même si les raisons de se pencher sur la valorisation de votre entreprise peuvent en réalité être très nombreuses.

En 2016, les assureurs ont collecté 133,9 milliards d’euros sur les contrats d’assurance-vie.

L’employeur pourra, après l’envoi de la lettre de licenciement au salarié, préciser les motifs justifiant la rupture du contrat de travail.

Deux arrêtés parus au Journal officiel qui concernent, l’un, la revalorisation de certains tarifs d’actes CMU-C et, l’autre, le plafonnement pour les bénéficiaires de l’ACS sur la base de ces tarifs, sont entrés en vigueur le 1 octobre 2017.