La date à laquelle un jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de diplôme ou d’expérience requises pour pouvoir bénéficier du paiement découplé additionnel est celle de l’introduction de la demande.

En l’absence de décompte justifiant une différence de montant entre la contrainte émise par un organisme de protection sociale et sa signification au cotisant, la contrainte ne peut pas être validée.

L’absence de transfert d’un contrat d’enseigne et d’approvisionnement n’est pas toujours un obstacle à l’application du régime de faveur des fusions.

Pour améliorer l’information des femmes enceintes, les boîtes de médicaments proposent désormais un nouveau pictogramme qui signale les médicaments présentant des risques pendant la grossesse.

L’association intermédiaire qui met à disposition un salarié, en qualité d’employé familial, auprès d’un particulier n’a pas à conclure de convention avec Pôle emploi.

L’édition 2017/2018 du guide du bénévolat vient d’être publiée par le ministère chargé de la Vie associative.

Un accord conclu au niveau de l’entreprise peut aménager les consultations récurrentes du comité d’entreprise.

La MACSF, assureur de quelque 470 000 praticiens en France dont 141 000 médecins, vient de publier son rapport annuel sur le risque des professionnels de santé pour 2016. Selon ce rapport, le taux de sinistralité des médecins est en nette hausse...

Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement.

Ces petits boîtiers électroniques permettent de profiter d’un signal de bonne qualité dans toutes les pièces de l’entreprise.

L’architecture, le contenu ou encore le fonctionnement de la base de données économiques et sociales peuvent être fixés par un accord conclu au niveau de l’entreprise.

Selon le dernier rapport annuel d’évaluation du Comité de suivi, les effets du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur le recrutement ne sont pas au rendez-vous.